ASSURANCE  OBLIGATOIRE

Cette assurance est rendue obligatoire conformément à l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et  complétée  par la loi 06-04 du 20 février 2006.

A qui est-elle destinée ?

Cette assurance est destinée à toute personne, physique ou morale, qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage.

Quels sont les produits visés ?

-Les produits alimentaires.

-Les produits cosmétiques et hygiéniques.

-Les produits industriels, mécaniques, électroniques, électriques.

-D’une manière   générale, tout produit susceptible de causer des dommages aux consommateurs, aux usagers et aux tiers.

Risques couverts :

Cette assurance a pour objet de vous couvrir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que votre entreprise peut encourir à la suite de dommages corporels et/ou matériels causés par les produits du fait de votre activité, et consécutifs à :

-Erreur de préparation, de fabrication, de transformation, de   contrôle ainsi que l’erreur de
conditionnement et de stockage des produits assurés.

-Vice de matière, malfaçon.

-Erreur de présentation ou d’instruction d’emploi.