A qui est destinée cette assurance ?

Tous les constructeurs désignés, liés au maitre de l’ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil, ou en qualité d’entreprise chargée de l’exécution.

Durée de la couverture

Elle est de dix années, à compter de la date de réception définitive de l’ouvrage.

Cette assurance est obligatoire

La responsabilité  civile prévue à l’article 554 du code civil, doit faire l’objet d’une souscription d’assurance qui prend effet à compter de la réception définitive.

(Article 178 de l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances).

Risques couverts 

-Les conséquences  pécuniaires  de la responsabilité civile encourues par l’assuré pour tous       dommages corporels et/ou matériels, suite à l’effondrement  total  ou partiel de l’ouvrage assuré.

-Les frais de procès et de déblai engagés en cas de sinistre.

-Etanchéité.