Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’ordonnance N° 03-12 du 26 Août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et l’indemnisation des victimes.

Pour qui ?

Tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l’Etat, d’un bien immobilier construit, situé en Algérie est tenu de souscrire un contrat d’assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale est tenue de souscrire un contrat d’assurance de dommages garantissant les installations industrielles et/ou commerciales et leur contenu contre les effets des catastrophes naturelles.

Quels sont les risques couverts ?

Sont couverts les dommages directs causés aux biens suite à la survenance d’un événement naturel d’une intensité anormale tel que :

–       Tremblement de terre,

–       Inondation,

–       Tempête ou tout autre cataclysme.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire